1-Phase administrative avant la mise en vente d'un produit sur le marché
Ex:Un produit cosmétique
Avant la mise sur le marché d'un produit cosmétique, il faut dans un premier temps effectuer une déclaration d'ouverture de l'établissement qui assure la fabrication, le conditionnement ou l'importation du produit auprès de l' Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - AFSSAPS (cf. articles L.5131-2 et R.5131-1 du code de lasanté publique) ;
Dans un second temps désigner une personne qualifiée responsable de la fabrication, du conditionnement ou de l'importation et remplissant les conditions prévues par l' arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques. Dans un dernier temps déclarer la formule qualitative et quantitative du produit cosmétique auprès des centres antipoison de Paris, Lyon et Marseille (cf. article L.5131-7 du code de la santé publique; arrêtés du 27 janvier 1978 portant désignation des centres de traitement des intoxications habilités à recevoir les formules des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle) Constituer et conserver un dossier sur ce produit dans l'établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation (cf. articles L.5131-6 et R.5131-2 du code de la santé publique).
Face à la concurrence, il ne suffit plus qu'un produit soit bon pour qu'il se vende. C'est le rôle de la communication (publicité, promotion...) que de faire connaître le produit. Il faut donc avant de mettre un produit sur le marché le faire désirer aux consommateur.
Avant la mise sur le marché d'un produit cosmétique, il faut dans un premier temps effectuer une déclaration d'ouverture de l'établissement qui assure la fabrication, le conditionnement ou l'importation du produit auprès de l' Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - AFSSAPS (cf. articles L.5131-2 et R.5131-1 du code de lasanté publique) ;
Dans un second temps désigner une personne qualifiée responsable de la fabrication, du conditionnement ou de l'importation et remplissant les conditions prévues par l' arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques. Dans un dernier temps déclarer la formule qualitative et quantitative du produit cosmétique auprès des centres antipoison de Paris, Lyon et Marseille (cf. article L.5131-7 du code de la santé publique; arrêtés du 27 janvier 1978 portant désignation des centres de traitement des intoxications habilités à recevoir les formules des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle) Constituer et conserver un dossier sur ce produit dans l'établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation (cf. articles L.5131-6 et R.5131-2 du code de la santé publique).
Face à la concurrence, il ne suffit plus qu'un produit soit bon pour qu'il se vende. C'est le rôle de la communication (publicité, promotion...) que de faire connaître le produit. Il faut donc avant de mettre un produit sur le marché le faire désirer aux consommateur.
